Nouveau Taux de TVA à 7 %

12/01/2012

Depuis le 01/01/2012, la plupart des produits et services relevant jusque-là du taux réduit de 5,5 % sont désormais soumis au taux de 7 %.   
 
Toutefois, certains
PRODUITS ET SERVICES CONTINUENT DE BENEFICIER DU TAUX REDUIT DE 5.5 %  :
 
-  L’eau et les boissons non alcooliques,
-  Les produits destinés à l’alimentation humaine, c’est-à-dire les produits qui par nature constituent des aliments, simples ou composés, susceptibles d’être utilisés en l’état pour l’alimentation humaine.   Cependant restent soumis au taux normal de 19,6% comme actuellement, les produits de confiserie, les chocolats et tous les produits composés contenant du chocolat ou du cacao, les margarines et graisses végétales et le caviar.
-  Les appareillages et équipements spéciaux pour handicapés
-  Les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité de petite puissance (36 kilovolts-ampères maximum), d’énergie calorifique et de gaz combustible, distribué par réseaux  ainsi que  la fourniture de chaleur lorsqu’elle est produite au moins à 50% à partir de certaines énergies renouvelables (biomasse, géothermie, déchets et énergie de récupération)
-  La fourniture de repas dans les cantines scolaires par des prestataires extérieurs  
- La fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées et les prestations liées à l’état de dépendance ou au besoin d’aide des personnes hébergée dans ces maison s  et établissements.
- Les prestations de services à domicile exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes, réalisées par des organismes déclarés.
 
 
PRODUITS ET SERVICES QUI SONT SOUMIS AU TAUX REDUIT DE 7%  :
 
Sont soumis au taux réduit de 7% à compter du 1er janvier 2012,  tous les autres produis et services qui relevaient du taux de 5,5% autres que ceux énoncés ci-dessus .  Il s’agit notamment des produits et services suivants :
- Le transport de voyageurs,  
- Les travaux portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans
- les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate
-  La fourniture de logement et de nourriture dans les lieux de vie et d’accueil,
-  La fourniture de logement en hôtel ou en meublé et dans les campings classés,
-  Les opérations immobilières portant sur certains logements sociaux,  
-  Les services d'aide à la personne autres que ceux mentionnés ci-dessus
- Les produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation lorsqu’ils ne sont pas destinés à la consommation humaine  : fleurs, bois de chauffage,...
- Les médicaments non remboursables,
- Les livres (le taux de 7% s’appliquera aux livres numériques à compter du 1er janvier 2012, en revanche, pour les livres fournis autrement que par téléchargement, l’entrée en vigueur est reportée au 1er avril 2012 )  
-  Les spectacles y compris les 140 premières représentations données dans des établissements où il est facultatif de consommer , jeux et divertissements,
-  La collecte , le tri sélectif ainsi que le traitement des déchets ménagers,
-   Les prestations relatives à la fourniture et à l’évacuation de l’eau  
-  Les prestations correspondantes aux droits d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives  
 
 Source: Francis Lefebvre