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Adhérer à un centre de gestion>Délai de reprise

Réduction du délai de prescription de 3 à 2 ans

 

Grâce à votre adhésion au CEGESART et à l'envoi d'un compte rendu de mission réalisé par nos services à l'administration fiscale :

 

vous bénéficiez d'un délai de reprise* de 2 ans (au lieu de 3 ans pour les non adhérents) en matière d'impôt et de TVA.

 

Dans quel cas :

  • si vous êtes une entreprise ou une société soumise à l'impôt sur le revenu
  • si vous êtes une société unipersonnelle (EURL, EIRL...), et que vous avez opté à l'impôt sur les sociétés

* délai de reprise : délai pendant lequel l'administration est en droit de réparer les omissions, insuffisances ou erreurs commises dans vos déclarations.




 

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