Réduction du délai de prescription de 3 à 2 ans
Grâce à votre adhésion au CEGESART et à l'envoi d'un compte rendu de mission réalisé par nos services à l'administration fiscale :
vous bénéficiez d'un délai de reprise* de 2 ans (au lieu de 3 ans pour les non adhérents) en matière d'impôt et de TVA.
Dans quel cas :
* délai de reprise : délai pendant lequel l'administration est en droit de réparer les omissions, insuffisances ou erreurs commises dans vos déclarations.
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