Quand Adhérer ?

Vous pouvez adhérer à tout moment et quel que soit le lieu où est située votre entreprise.

Mais attention, pour bénéficier des avantages fiscaux immédiatement à l’adhésion, les délais sont :

• Début d'activité : l'adhésion doit être effectuée dans les 5 mois du début de l'activité.
  
  
• Première adhésion à un Centre de Gestion : l'adhésion doit être effectuée dans
  les 5 mois du début de l'exercice.
  
  
• Acquisition ou création d'une nouvelle entreprise suite à une radiation pour cession
  ou cessation : celle-ci est assimilée à une "première adhésion" et doit donc intervenir dans
  les 5 premiers mois du début d'activité.
  
  
• Transfert d'adhésion d'un autre Centre de Gestion : Le délai d'adhésion de 5 mois ne s'applique pas. L'adhésion doit être effective le jour de radiation de votre ancien centre de gestion. Aucune interruption d’adhésion ne doit avoir lieu afin de maintenir les avantages fiscaux.
  
  
• Reprise de l'exploitation par le conjoint : dans le cas de la reprise de l'exploitation par
  le conjoint, ce dernier, pour bénéficier des avantages fiscaux doit adresser au Centre de Gestion un nouveau bulletin d'adhésion dans les 5 mois suivant la date d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers.
  
  
• Décès de l'adhérent et reprise de l'activité par le conjoint : lorsque l'activité qui était exercée par le défunt est poursuivie par le conjoint, l'adhésion doit intervenir dans les 6 mois du décès.
  
  
• Adhésion par correspondance : c'est la date d'envoi au Centre de Gestion du bulletin d'adhésion dûment signé, le cachet de la poste faisant foi, qui est retenue pour l'inscription au registre.
  
  
• Nouvelle adhésion après démission ou exclusion sans interruption de l'activité professionnelle : l'adhésion doit intervenir avant l'ouverture de l'exercice.
  
  En effet, tout adhérent radié d'un Centre de Gestion, quelqu'en soit le motif, pourra réadhérer ; mais cette nouvelle adhésion ne produira ses effets, sur le plan fiscal, que pour l'exercice suivant.
  
  

exemple : Artisan dont l'activité coïncide avec l'année civile :
1ère adhésion en janvier 2006
Démission en janvier 2007 et nouvelle adhésion en Février 2008

- non-majoration de 25 % du bénéfice pour 2006

- majoration de 25 % du bénéfice pour 2007 et 2008

- non-majoration de 25 % du bénéficier pour 2009

 

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